CGV

 

 Conditions Générales de Vente  

( du 10 Aout 2018 )

 

Art 1 – Disposition générales :

Les présentes conditions générales de vente  ( les « CGV »)

s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la

Banque Video Aérienne  « BVA » ( Damien-Vicart.com )

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Auch , sous le numéro 80824613600010 dont le siège social est

situé : Las Carboueres 32600 Auradé.

Les CGV s’appliquent sans restrictions ni réserves et

prévalent sur tout autre document ou conditions et

notamment sur toutes conditions générales d’achat du

Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la BVA.

 

Art 2 – Offres et devis :

Les offres, qu’elle qu’en soit leur forme (devis, proposition,

etc) ne sont valables que pour une durée de quinze (15)

jours. Les devis, plans, études, dessins et schémas ou tous

autres documents fournis par « BVA », demeurent sa

propriété exclusive et ne peuvent être utilisés,

communiqués, reproduits ou exécutés même partiellement

sans son autorisation préalable et écrite.

 

Art 3 – Prix et Tarifs :

Les Produits ou Services seront facturés sur la base du tarif

en vigueur au jour de la commande. BVA se

réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et

sans préavis. Pour autant, ces modifications n’auront

aucune incidence sur les contrats en cours. Toutefois, BVA

se réserve le droit de répercuter sans préavis

sur ses tarifs et sur les contrats en cours, toute nouvelle

taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

En sus du prix, il sera dû des frais de transport, de

nourriture, d’hébergement, d’autorisation et frais administratifs.

Les tarifs sont libellés en euros et stipulés hors taxes et payé

toutes taxes comprises.

 

Art 4 – Commandes :

Par commande, il faut entendre tout acceptation de devis

et/ou bon de commande établi par BVA et validé/signé

par le Client. Dès réception de la commande, celle-ci est

ferme et irrévocable et ne saurait être résiliée pour

quelque cause que ce soit par la seule volonté du Client.

Toute demande de modification de la composition ou du

volume d’une commande passée par le Client ne pourra

être prise en compte par BVA, que si la demande

est faite par écrit ( courrier électronique ), et est parvenue à BVA, 

au plus tard huit (8) jours après réception de la commande initiale.

Toutefois, toute modification souhaitée par le Client au

cours de l’exécution de la prestation de services (demande

d’élévation supplémentaire / changement de lieu de prise

de vue …), fera l’objet d’une mention manuscrite sur le

devis et/ou le bon de commande et contresigné sur place

tant par le Client que par le BVA ou son pilote.

Huit (8) jours avant la date de la mission, une annulation ou

report est possible.

Les frais d’autorisations ( S3/Préfecture, Protocole Dgac, Militaire )

seront facturée 100€ HT.

De huit jours à deux jours avant le tournage 30% du montant Ht est due.

24 Heures avant, 50% de la somme est due.

Le jour du tournage, si le matériel n’a pas été utilisé 75% sera due.

Dans le cas contraire 100% sera demandé.

 

Art 5 – Modalités et retard de paiement:

 

5.1 – Modalités de paiement :

Est exigé lors de la passation de la commande :

un acompte correspondant à 30% du prix total

si la facture dépasse 5000€ Ht.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde sera dû le jour de la livraison des Rush avec un délais de 

trente ( 30 ) jours après le jours d’édition de la facture.

Les modes de paiement sont le virement bancaire ou le chèque bancaire.

Toute autorisation de vol ( S3/Préfecture, Protocole Dgac, Militaire )

sera facturée 100€ HT. En cas d’annulation de tournage, ou de non

tournage, ses frais seront répercuté sur la facture.

 

5.2 – Retard de paiement :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes

dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des

pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque

Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage

seront automatiquement et de plein droit acquises, sans

formalité aucune ni mise en demeure préalable

et l’intégralité des sommes dues par le Client  

sera immédiatement exigible. Une indemnité égale à 15% du

montant de la créance impayée en principal sera exigible

après une première mise en demeure de payer restée

infructueuse. En cas de non respect des conditions de

paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur BVA se réserve en

outre le droit de suspendre ou d’annuler la vente des

commandes en cours ou de suspendre l’exécution de ses

obligations. Dans le cas de non-paiement et à moins que le

Fournisseur BVA préfère demander l’exécution pleine et entière

de la vente, le Fournisseur BVA se réserve le droit de résilier la

vente après mise en demeure et de revendiquer le Produit

livré, les frais de retour restant à la charge du Client et les

versements effectués étant acquis au Fournisseur. Enfin,

une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un

montant de 100 euros, sera due de plein droit et sans

notification préalable par le Client en cas de retard de

paiement. Le Fournisseur BVA se réserve le droit de demander

au Client une indemnisation complémentaire si les frais de

recouvrement effectivement engagés dépassaient ce

montant, sur présentation des justificatifs.

 

Art 6 – Réserve de propriété :

Le Fournisseur se réserve un droit de propriété sur les

Produits  jusqu’au paiement complet de ceux-ci.

Aussi une foi que le Client aura diffusé/utilisé ses Vidéos

ou Photos, certaines pourront être utilisé à titre de Démo

sur le site Damien-Vicart.com ou sur le compte Facebook.

 

Art 7 – Modalités de livraison des Rush :

7.1.1 – Délais de livraison :

Les rush sont mis à disposition sur le lieu de tournage, en général

à la fin de celui-ci.

Si la taille de sauvegarde est importante, elle peut avoir lieu pendant 

le tournage à plusieurs reprise.

Les séquences vidéo et/ou les photographies sont

remise au Client sur support numérique carte Sd ou disque SSD  DJI.

Une sauvegarde peut être demandé et réalisée par la BVA, 

et doit être demandée 48H à l’avance pour prévoir le support.

 

7.1.2 – Risques :

Le risque de perte perte ( vol, détérioration

des Produits ou Rush ) s’opère dès la prise de possession physique

des Produits ou Rush que celle-ci soit effectuée par le Client, par un

tiers ou un transporteur mandaté par ce dernier. Le Client

sera ainsi tenu pour responsable de tous les risques de

détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou

totale quelle que soit la cause du dommage.

 

7.2 – Fourniture des Services :

7.2.1 –  La prestation de services proposée par BVA

consiste à embarquer sur un drone l’appareil

adéquat pour la réalisation de prise de vue ( photos

360°, vidéos…).

7.2.2 – Le drone ainsi équipé conformément aux souhaits

du Client est obligatoirement piloté par un télé-pilote de la BVA.

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire que le

Télé-pilote BVA exerce à titre exclusif sur le personnel, celui-

ci restera placé sous le contrôle effectif de ce dernier

durant la complète exécution des prestations.

Le Pilote BVA est seul à décider s’il exécute la

prestation de services eu égard à la législation applicable

en pareille matière. En aucun cas le Client ne pourra

invoquer une inexécution du contrat si pour des raisons

météorologiques et/ou des raisons de sécurité la prestation

ne peut être exécutée.

Le périmètre de sécurité de 10/30 mètres autours

de l’évolution du Drone doit être mis en place et

sécurisé par le Client pour que le pilote BVA

travaille en toute sécurité et réglementairement.

Si les conditions ne sont pas réunies au jour et heure

prévus, la BVA et le Client devront fixer d’un

commun accord l’exécution de la prestation à une autre

date de tournage.

 

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait pas reporter

l’exécution à une autre date, le Fournisseur BVA facturera

ladite prestation, tel que l’Article 4.

7.2.3 – Préalablement à la prise de vue, la BVA

devra disposer d’un temps de préparation de mise en place du drone.

7.2.4 – Le Client peut etre présent et voir en direct les prises de vue sur un écran pour savoir  

s’il souhaite la réalisation d’autres prises, ou de cadrage.

Conformément aux dispositions visées supra, la réalisation

d’autres prises de vue pourra faire l’objet d’une adjonction

et incidemment d’une facturation supplémentaire si les lieux et temps de 

travail changent.

7.2.5 –    La prestation de services proposée par la BVA

ne peut être effectuée dans de mauvaises conditions météo.

Pas de vol ou  matériel sous la Pluie, dans la Brume.

Le Télépilote se réserve le droit de ne pas voler en cas de fort Vent

supérieur à 25-40 KM/h pour respecter la fiche technique du Drone.

 

Art 9 – Documents techniques 

Tous les documents techniques remis au Client demeurent la

propriété exclusive de BVA, seul titulaire des droits de

propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être

rendus à sa demande.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents.

 

9.1 – Droit applicable 

Clause attributive de juridiction :

Le présent contrat est régi par la loi française. Si l’une des

clauses des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée

illégale par une décision de justice définitive, cette nullité

n’affectera en rien les autres clauses qui continueront à

s’appliquer. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat

et de vente conclues en application des présentes CGV

pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur

interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs

conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être

résolus à l’amiable entre le Fournisseur et le Client, seront

soumis au Tribunal de Commerce d’Auch.

susceptible de porter atteinte aux droits de propriété

industrielle ou intellectuelle du Fournisseur et s’engage à ne

les divulguer à aucun tiers.

 

9.2 – Droit à l’image :

Lors de la réalisation de la prestation de services de prises de     

vue, le Fournisseur ne filmera et ne photographiera pas de     

personnes physiques dans tous les éléments de sa

personnalité, savoir, la voix, la silhouette, le domicile etc.,     

lorsque ces éléments peuvent être attribués à une personne    

déterminée.

Si le Client souhaite la présence de personnes physiques

identifiables sur le film tourné ou sur les photos prises, il    

devra au préalable recueillir leur accord, exprès et non

équivoque.

Par ailleurs, le Client fera son affaire personnelle de toute

autorisation préalable d’autorisation de survol des bâtiments

ou lieux dont il souhaite faire des prises de vue.

Cette autorisation devra être remise au Fournisseur

préalablement à l’exécution de la prestation de services.

D’une manière générale, le Client s’engage à fournir au

Fournisseur des informations et documents complets, exacts

et dans les délais nécessaires sans que ce dernier ne soit tenu

d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.

En tout état de cause, le Fournisseur ne pourra être tenu

pour responsable de l’utilisation par le Client des images

filmées ou réalisées par lui ou pour son compte.

En conséquence, le Client est seul responsable des

conséquences juridiques et financières attachées à

l’utilisation qu’il fait des prises de vue qu’il réalise ou qu’il

utilise.

 

9.3 – Droit d’auteur :

Le Client reste seul propriétaire des éléments originaux

figurant sur les photos et/ou vidéos réalisées dans le cadre

des prestations réalisées par le Fournisseur.

Le Client accorde au Fournisseur sans limitation

géographique ni temporelle, le droit utiliser à des fins publicitaires 

des extraits d’éléments photographiésou filmés par le Fournisseur pour le Client. 

En cas de refus du Client d’accorder cette autorisation, mention en sera faite

expressément sur le devis et/ou le bon de commande.

 

Art 10 – Force majeure :

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits,

les évènements indépendants de la volonté des parties,

qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de

prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou

surmonter, dans la mesure où leur survenance rend

totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou

fortuits déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer

ou de fournir la prestation de services dans les délais

initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie

du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs

habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies,

les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture

d’approvisionnement EDF-GDF ou rupture

d’approvisionnement pour une cause non imputable au

Fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture

 d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

 

 Art 11 – Acceptation du Client :

Les présentes CGV ont été expressément agréés et

acceptés préalablement à l’achat ou la commande par le

Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite

connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout

document contradictoire.